Règlement de fonctionnement

 

                        SSIAD FRESNAY SUR SARTHE

 

       REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

 

 

1. – GARANTIE DES DROITS DE L'USAGER

                1.1 Droits et libertés

                               1.1.1 Valeurs fondamentales

La prise en charge par le SSIAD s'inscrit dans le respect des principes et valeurs définis par la charte de la personne âgée. La charte est affichée dans les locaux du SSIAD et remise à l'usager au moment de son admission.

Le SSIAD ne peut intervenir, sans aucune discrimination, qu'avec le consentement de l'usager ou d’une personne de confiance (si celui-ci ne peut exprimer sa volonté, dans ce cas cette personne est désignée lors de la prise en charge).

L'usager bénéficie de ses libertés fondamentales qui s’expriment dans le respect réciproque:

- des salariés,

- des intervenants mandatés par le SSIAD,

- des autres usagers,

- de leurs proches.

Ces libertés fondamentales sont les suivantes:

- respect de la dignité et de l'intégrité,

- respect de la vie privée,

- liberté d'opinion,

- droit à l'information.

 

1.1.2 Participation et expression des usagers

Le SSIAD est engagé dans une démarche continue d'amélioration de la qualité. A ce titre, les usagers seront invités à répondre à un  questionnaire de satisfaction (adopté par le Conseil d’administration du SSIAD) et à participer aux assemblées générales par la présence de leur représentant. Un recueil de ces questionnaires est effectué au moins une fois par an

 

1.1.3 Recours et médiation

Pour l'usager, il est aussi possible d'intervenir en demandant à rencontrer la Présidente ou l'infirmière coordinatrice du SSIAD. Il peut se faire accompagner de la personne de son choix.

Les numéros de téléphone utiles sont indiqués dans le document individuel de prise en charge ainsi que dans le livret d’accueil remis au moment de l'admission dans le service.

Tout incident énoncé d'une plainte ou conflit sera traité avec tout le soin exigé et donnera lieu à une réponse écrite si nécessaire.

 

1.1.4 Le classeur patient

Les données informatisées pour la gestion médico-administrative ne sont pas utilisées à d'autres fins.

L'usager peut, par l'intermédiaire des personnes physiques ou morales ou autorités habilitées, exercer son droit d'accès et de rectification des données informatisées le concernant (loi n° 2004-801 du 6 août 2004).

Les données médicales sont protégées par le secret médical. Les données autres sont protégées par le secret professionnel auquel est tenu l'ensemble du personnel de service.

Le SSIAD a signé des conventions avec l’ensemble des structures intervenantes à domicile de l’usager et en parallèle, l’usager se porte garant du secret médical le concernant vis-à-vis de son entourage.

 

2. – RELATIONS AVEC LA FAMILLE ET LES PROCHES

La présence, le plus souvent possible, de la famille et des proches est une condition fondamentale du maintien à domicile de l'usager. La famille doit continuer à remplir ses obligations d'assistance aux personnes dépendantes.

Pendant la durée de la prise en charge, l'information et la communication entre la famille et le SSIAD, dans le respect de la volonté de l'usager, doit s'instaurer afin d'assurer au mieux leur complémentarité dans un climat de confiance mutuelle.

La nomination d'une personne de confiance, parmi les représentants de la famille ou des proches de la personne prise en charge, est vivement souhaitée.

Toute modification dans les coordonnées de la famille, des personnes à prévenir ou des intervenants est à signaler au service dans les plus brefs délais.

 

3. –  PREVENTION DE LA VIOLENCE ET DE LA MALTRAITANCE

Le service donnera les suites appropriées à tout acte éventuel de maltraitance physique, psychique ou morale, matérielle et financière, de négligence active ou passive dont il pourrait avoir connaissance.

Dans l'éventualité de faits de violence à l'encontre de l'usager par le personnel du SSIAD, le ou les agents concernés devront en répondre dans le cadre des procédures disciplinaires et judiciaires prévues par la législation.

Tout acte de maltraitance du personnel envers l'usager, décelé par l'entourage, doit être immédiatement signalé par écrit à l'infirmière coordinatrice.

En application de l'article 15 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998, le personnel du SSIAD est dans l'obligation de signaler à l'infirmière coordinatrice pour transmission aux autorités compétentes les faits soupçonnés ou constatés de maltraitance.

 

4. – FONCTIONNEMENT DU SSIAD

                4.1 Régime juridique de l'établissement

sous la tutelle de Agence Régionale de Santé, le SSIAD est géré par une association loi 1901, selon les statuts modifiés du 27 Avril 2010.

 

                4.2 Personnes prises en charge par le SSIAD

Dans la limite des places disponibles, en fonction des critères de priorité retenus dans son projet de service et des capacités de prise en charge du service, le SSIAD intervient auprès des personnes âgées de plus de 60 ans, malades ou dépendantes, leur permettant ainsi :

- de rester le plus longtemps possible chez elles ;

- d'éviter l'hospitalisation lors de la phase aiguë d'une affection pouvant être traitée à domicile ;

- de faciliter le retour à domicile à la suite d'une hospitalisation ;

- de prévenir ou retarder l'aggravation de l'état de santé des personnes.

Bien que l’activité soit essentiellement orientée vers des personnes de plus de 60 ans, notre service prend également en charge des personnes de moins de 60 ans, atteintes de pathologies chroniques et présentant un handicap (accord de prise en charge acceptée selon l’avis du médecin conseil), l’âge n’étant pas le seul facteur de dépendance.

 

                4.3 Admission

4.3.1 Procédure d'admission

L'admission est subordonnée à la constitution d'un dossier médical et administratif contenant les pièces suivantes :

- attestation d'ouverture de droits,

- L'imprimé de prise en charge spécifique au service et le protocole de traitement rempli par le médecin traitant ou hospitalier,

- Le nom de la personne de confiance (à contacter pour toute information concernant l'usager),

- Le nom du médecin qui a l'habitude de suivre l'état de santé de l'usager,

En fonction de la place disponible, l'admission ne peut être prononcée qu'après évaluation de l'infirmière coordinatrice (avec l'accord de l'usager ou de la personne de confiance prévu dans le cadre du document individuel de prise en charge). Cette évaluation porte sur les points suivants:

- les attentes de l'usager ;

- la nature des soins (soins infirmiers selon le décret de compétence du 29 juillet 2004 et sur délégation, les soins relevant de la compétence de l'aide-soignant) ;

- les capacités de prise en charge par le service.

L'infirmière coordinatrice fixe la fréquence et la durée des interventions en fonction de l'état de santé de l'usager et des possibilités du service. Par la suite, la prise en charge pourra faire l'objet de réajustements selon les besoins de l'usager.

 

4.3.2 Prolongation de prise en charge

Comme pour les demandes de prise en charge, l'usager (ou son entourage) est tenu de remettre au service dans les délais impartis et après les avoirs faits complétés par le médecin traitant les demandes de prolongation (s'il y a lieu), conformément à la réglementation, sous peine d'interruption de la prise en charge du SSIAD.

 

4.3.3 Fin de la prise en charge

L'intervention du SSIAD peut être interrompue à tout moment

- soit à l'initiative de l'usager ou de la personne de confiance si ce dernier ne peut exprimer sa volonté;

- soit à l'initiative de l'infirmière coordinatrice :

- en cas de retour à l'autonomie ;

 - lorsque les conditions minimales d'hygiène, de sécurité et de sérénité ne sont pas remplies malgré les actions de conseil, d'information et d'incitation conduites par le SSIAD, et que les prestations ne peuvent plus répondre aux critères de qualité et de confort auxquels le SSIAD s'était engagé ;

- si les soins requis par l'état de santé de l'usager ne sont plus en adéquation avec les missions du SSIAD ;

- en cas de non respect des clauses du présent règlement de fonctionnement.

L'infirmière coordinatrice fait alors part de cette interruption au médecin traitant et aux acteurs de soins.

 

4.3.4 Document individuel de prise en charge

Un document individuel de prise en charge nominatif établi conformément à la réglementation en vigueur est remis à l'usager et si nécessaire à la personne de confiance, lors de son admission ou au plus tard dans les 14 jours qui suivent.

La participation de la personne admise ou si nécessaire de la personne de confiance est obligatoirement requise pour l'établissement du document individuel de prise en charge sous peine de nullité.

               

5. SÉCURITÉ DES BIENS ET DES PERSONNES

Le SSIAD met en œuvre tous les moyens dont il dispose pour la sécurité des usagers dans la limite de l'exercice de leur liberté.

L'établissement est assuré pour l'exercice de ses différentes activités, dans le cadre des lois et règlements en vigueur. Cette assurance n'exonère pas les usagers pour les dommages dont ils pourraient être la cause.

Il est nécessaire de prévenir l'infirmière coordinatrice de toute dégradation qui serait causée par le personnel lors de son intervention au domicile de l'usager et ceci dans les 48 heures "ouvrables".

                 

6. SITUATIONS EXCEPTIONNELLES

Le SSIAD a élaboré un plan d'action pour faire face aux situations de crise. Le plan peut être activé en cas de besoin par l’infirmière coordinatrice ou par le Préfet dans le cadre du plan d'alerte départemental.

Pour assurer la sécurité des usagers, l’infirmière coordinatrice et le personnel en cas de canicule prendront toutes les mesures nécessaires pour y faire face. Toutefois, les usagers, informés des risques encourus, gardent leur liberté.

 

7. RÈGLE DE VIE

7.1 Règles de conduite

La réalisation des soins nécessite un climat de sérénité, de respect et de confiance mutuels. L'usager doit accueillir le personnel soignant et stagiaire en formation sans discrimination aucune.

 

7.2 Actes de violences

Tout acte de violence ou de mise en danger perpétré sur un des membres du personnel du service entraîne la suspension immédiate de la prise en charge ainsi que des procédures judiciaires.

 

 

                7.3 Modalités d'intervention du personnel du SSIAD

Le personnel du SSIAD est rémunéré par le service et ne peut donc en aucun cas percevoir une quelconque rémunération de la part de l'usager. Il lui est également interdit :

- d'accepter en dépôt une somme d'argent, des valeurs ou objets ;

- d'accepter des donations et legs ;

- de solliciter un prêt ;

- d'accepter une procuration sur les comptes bancaires de l'usager.

 

8. AMÉNAGEMENT DU DOMICILE

                8.1 Aménagement du domicile et matériel spécifique

Le SSIAD conseille, pour assurer la sécurité de l'usager et celle du personnel soignant, certains aménagements tels que barres de maintien, tapis antidérapant, lit médicalisé, lève-personne, fauteuil roulant, fauteuil garde robe… (liste non exhaustive), et l'aide d'un tiers présent lors des soins. Certains de ces aménagements peuvent faire l'objet d'une prise en charge par les organismes d'assurance maladie.

               

8.2 Continuum du matériel médical

Le matériel médical mis en place par d’autres structures (lit médicalisé, etc.) peut être laissé en place, mais la charge financière devra faire l'objet d'une demande de remboursement par la personne au niveau de sa caisse d'assurance maladie, sur la base d'une prescription médicale.

 

                8.3 Petit matériel et fournitures d'hygiène

A la demande de l’infirmière coordinatrice lors de la prise en charge, l'usager doit mettre à disposition du personnel le matériel et les produits nécessaires à l'accomplissement des soins d'hygiène et de confort, gants et serviettes, savons, cuvettes, linge propre en quantité suffisante, protections en cas d'incontinence… (liste non exhaustive et complétée par l’Infirmière coordinatrice si besoin).

 

                8.4 Clés du domicile

Le personnel ne peut prendre le risque d’accepter les clés ou code d’accès. Il est défini avec le patient ou la personne de confiance d’un endroit pour l’utilisation de celle-ci. Le personnel étant tenu au secret professionnel il ne doit transmettre cette information à aucune autre personne ni même à l’entourage de l’usager.

 

9. ORGANISATION DES TOURNÉES

Le SSIAD intervient 1 à 2 fois par jour, 5 ou 7 jours sur 7. Les horaires du service pour les soins sont de 7h30 à 12H30 et de 15h30 à 19h du lundi au dimanche.

Les heures d'intervention au domicile peuvent varier à tout moment de la journée en fonction des obligations de l'usager et des impératifs du service.

Le service étant organisé par roulements, il n'est pas possible d'accorder la liberté à l'usager de choisir le personnel soignant.

Pendant la période de prise en charge, l'usager (ou son entourage) est tenu d'informer le service de ses absences.

En cas d'admission en milieu hospitalier, l'usager (ou son entourage) doit en informer le service dans les plus brefs délais. Toute reprise des soins par le SSIAD nécessitera une réévaluation menée en concertation entre le service hospitalier et l'infirmière coordinatrice et les aides-soignantes.

Pour toutes urgences, en dehors des horaires de bureaux, et entre 8 h et 19 h un numéro, répertorié dans le livret d’accueil, est à votre disposition. En cas de non réponse immédiate, vous pouvez laisser un message, l’infirmière coordinatrice d’astreinte s’engage à rappeler dans les plus brefs délais.

 

10. PRISE EN CHARGE MÉDICALE

L'usager a le libre choix de son médecin traitant. Il met à disposition du service les prescriptions médicales en cours ainsi que toutes les informations médicales utiles à une prise en charge adaptée.

 

11. AUTRE PRESTATIONS

L'action du SSIAD étant limitée aux prestations de soins à domicile, le SSIAD n'assure pas la prise en charge d'autres prestations et notamment: les soins esthétiques, courses, travaux ménagers, etc.

12. ANIMAUX

Par mesure d’hygiène tout animal est à éloigner du lieu de soins, le service est en droit d'exiger de faire attacher ou enfermer les animaux domestiques pendant l'exécution des soins. Le refus de l'usager ou de son entourage peut conduire à une interruption de la prise en charge.

 

13. SORTIE ET DÉPLACEMENTS Á L’EXTÉRIEUR

Le personnel du SSIAD n'est pas habilité à accompagner l'usager dans son véhicule de service ou dans celui de ce dernier pour quelque motif que ce soit.

 

14. ACCUEIL DES STAGIAIRES

Le SSIAD est susceptible d'accueillir de futurs professionnels dans le cadre de stages médico-sociaux.

Ces stagiaires accompagnent, au domicile des usagers, les soignants qui les encadrent et ils sont soumis aux mêmes obligations que le personnel titulaire.

 

 Je soussigné………………………………………………………………………………….

 


(Rayer la mention inutile)

Patient

 

 

Personne de confiance

 

 


 

Déclare :                                                                                                                                                                             

 

- Avoir pris connaissance de l’ensemble du règlement de fonctionnement (en annexe dans le rabat du livret d’accueil)

 

- Respecter l’ensemble du personnel du SSIAD de Fresnay Sur Sarthe qui m’est attribué temporairement, la durée et les conditions de  travail.

 

- Respecter le professionnalisme et le secret professionnel auquel est tenu le personnel du SSIAD.

 

- Accepter les modifications apportées à ma situation (en particulier les changements d’horaires du passage des aides-soignantes, la fin de prise en charge liée au fonctionnement du service à la demande du médecin traitant ou  de la caisse d’assurance maladie).

 

- Signaler dans les meilleurs délais tout changement survenant dans ma situation (hospitalisation, séjour prolongé hors de mon domicile, absence, rendez-vous médical, passage de l’aide soignante non effectué).

 

- Suivre les indications de mon médecin traitant en ce qui concerne la surveillance de mon état de santé, le traitement et les soins dispensés par les auxiliaires médicaux.

 

- Les médicaments prescrits par le médecin ne seront pas préparés par l’aide-soignante mais par moi-même, mon entourage ou par l’infirmier libéral en cas de prescription par le médecin traitant (sous certaines conditions).

 

- Les honoraires des infirmiers libéraux sont réglés par le SSIAD de Fresnay sur Sarthe pendant la durée de la prise en charge. Pour cela les infirmiers remplissent le diagramme de soins situé à la fin du classeur patient.

 

- Les aides-soignantes sont parfois accompagnées de stagiaire, d’étudiant aide- soignant ou infirmier.

 

 

 

Fait à                                          Le                                                      Signature                Signaturede l’usager                                                            de l’infirmière coordinatrice   
ou

personne de confiance                                                     

 

 

 


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N’hésitez pas à nous contacter au 02.43.33.27.44

 


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